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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where at a hearing or trial, a judge gives an order or decision directing judgment ... the judgment shall be dated as of the date on which the order or decision was given and shall have effect from that date.

Terme(s)-clé(s)
  • direct judgement

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'à une audience ou lors d'un procès, le juge rend une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d'un jugement [...] le jugement doit dès lors porter la date du prononcé de l'ordonnance ou de la décision et prend effet à partir de cette date.

Espagnol

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